Les Adouls Vs Les agents d’affaires :
- Les adouls sont en grève !
- Bientôt des femmes Adouls
(Katib Al Adl);
- La fin des méthodes de scribe;
Comme nous l’avons signalé le 03 octobre dernier sur les pages et par les réseaux sociaux de notre Blog, le conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n° 88.12 relatif à l’organisation de la profession d'agents d'affaires rédacteurs des actes sous seing privé à dates certaines.
L’adoption du projet de loi n° 88-12 a fait monter le corps des Adouls au créneau. Ces derniers veulent empêcher la rivalité avec les agents d’affaire (Experts-comptables, fiduciaires, agents immobilier…), toutefois l’argument des Adouls concerne la sécurité juridique puisque le projet adopté ne contient pas les conditions d’accès à la profession d’agent d’affaire , l’argument du législateur quant à l’absence de ces conditions est lié au caractère transitoire de la réforme. A rappeler que ce dernier ne conditionne pas l’accès au métier d’agent d’affaire par un concours ou même par l’obtention d’un diplôme comme, il est le cas pour les autres professions libérales, par conséquent le candidat qui désire faire partie de cette catégorie de professionnel devrait être capable de prouver, par deux documents, l’exercice habituel de la profession dans le cadre du dahir 12 janvier 1945, et être capable d’établir la preuve par un certificat émanant de la direction des impôts et un permis pour exercer ce métier émanant des autorités administratives;
Les agents d’affaires, qui sont ces professionnelles ?
Il s’agit des experts-comptables, les fiduciaires, les écrivains publics, les courtiers (Semsar) et les agents d’affaires en immobilier, je rappelle que ces professionnelles ont été privé dans les dernières années du droit à la rédaction des actes relatifs à la vente d’immeubles soumis au statut de la copropriété, à celle d’immeubles en état futur d’achèvement et ceux relatifs à la location-accession et ce, suite au «cadeau» octroyé aux notaires en 2003 qui leur a conféré l’exclusivité de l’authentification des actes en copropriété.
Le projet de loi n° 88.12 relatif à l’organisation de la profession d'agent d'affaires rédacteurs des actes sous seing privé à dates certaines, lève l’interdiction faite à ces professionnelles de rédiger les actes relatifs aux transactions immobilières.
Bientôt des femmes Adouls !
Selon la charte de la réforme du système judiciaire, présentée en septembre dernier, elle vise à introduire des réformes pour rehausser la profession d’adoul, de façon à contribuer à sa modernisation, et en ouvrant la voie à la femme pour exercer la profession notamment en adoptant le système de « Katib Al Adl » ;
Les autres réformes proposées par la charte :
Ces réformes visent à :
- Amender la loi relative à la profession d’adoul ;
- Moderniser et centraliser les archives des documents rédigés par les adouls, en vue de faciliter l’accès à des expéditions desdits documents et dépasser les méthodes de scribe ;
- Instituer une formation judiciaire et professionnelle pour le corps des adouls par la création d'un centre de formation des adouls;
Pour lire: - La profession d'agent d'affaires rédacteurs des actes sous seing privé à dates certaines Cliquez ici - Les agents d'affaires : les fiduciaires, les experts-comptables, écrivains publics, conseillers juridiques … Cliquez ici |
RM/ Blog de Droit Marocain
24 Octobre 2013
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